🥳 J Ai Eu Un Accident De Voiture Non Responsable

RETOURAU SITE DE 60 MILLIONS. Index du forum ‹ NOS FORUMS ‹ Assurances - Mutuelles ‹ assurance automobile ; Modifier la taille de la police de caractères; Aperçu avant impression; Forum, mode d'emploi; accident voiture non responsable qui me fout dans la m**** 1 message • Page 1 sur 1. accident voiture non responsable qui me fout dans la Lebonus-malus prend la forme d’un coefficient récompensant ou sanctionnant le conducteur en fonction de son comportement au volant ou au guidon.Imposé par les articles A121-1 à A121-2 du Code des Assurances, il détermine le montant de la prime d’assurance auto payé par le souscripteur du contrat. C’est pour cela qu’il est recalculé chaque année Vousavez le droit de faire appel aux services d’ un expert automobile au moment d'acheter une voiture d'occasion, ou pour vous assurer de l'honnêteté de votre garagiste. A savoir : Vérifiez votre assurance de responsabilité civile. Certains contrats incluent une garantie visant à couvrir les honoraires de l'expert. Laloi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER, a conduit à une nette amélioration des conditions des victimes d’accident de la circulation. Cependant, cette loi a confié votre sort aux compagnies d’assurance. Seules votre Compagnie et celle du conducteur responsable vont discuter ensemble de votre indemnisation. devantmoi. je n'ai pu éviter l'accident mais mon amie et moi n'avons été que légèrement blessés. En revanche la voiture a été irrécupérable (c'etait une voiture de Laccident engendre des dégâts matériels et corporels, les forces de l'ordre interviennent pour établir un rapport et contrôler le taux d'alcoolémie. Il s'avère que le conducteur non Jai eu un accident de scooter non responsable en mars 2021. Je n’étais pas assuré. J’ai été renversé par un fourgon qui m’a grillé la priorité. Suite à cela, la police est Jai contacté la MACIF pour demander d'essayer de faire quelque chose, je n'avais pas les moyens d'acheter un autre véhicule. Personne ne m'a répondu, j'imagine Votreplanning en sera alors probablement tout chamboulé. Se voir confier une voiture de courtoisie quelques heures, quelques jours ou le temps des réparations, s’avère ainsi souvent la solution salvatrice. Encore faut-il avoir conscience des risques que vous encourez en cas de pépin à vos torts, et ce même après un simple accrochage. Jai eu un accident de la route à priori sans gravité pendant mes vacances.Pare-chocs cassé et légère douleur cervicales. Le médecin a constaté cela mais a refusé de faire un itt car j étais en vacances. Après quelques jours, je me retrouve complètement bloquée au niveau des cervicales et je ne peux rien faire. Comment faire Unsalarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Cela peut même conduire à un licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision sévère pour le salarié qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure. Lesindemnités d'accident légales offrent une indemnisation, sans égard à la faute, si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans une collision automobile. Par exemple, si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités d'accident suivantes: Laccident de trajet peut ouvrir droit, sous conditions, à une indemnisation. En effet, les assurés en arrêt de travail suite à un accident de trajet, bénéficient d'une indemnité journalière () payée par la Sécurité sociale ou par l’employeur, en cas de maintien de salaire (subrogation). Cette rémunération est versée à l'assuré en accident du trajet pour 5jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d’un bris de glace ou d’un seront fonction des garanties que vous aurez souscrites. Ainsi, si votre voiture n’est pas réparable, votre indemnisation dépendra du fait que vous ayez souscrit une garantie Valeur à neuf ou non. Vous êtes responsable du sinistre. Afin d’être indemnisé pour les damene ma pas cedée la prioritée, et de plus roulait a 70kh dans une zone limitée a 30kh. nous avons été toute deux transportées a l'hopitale pour des examens. elle n'avait rien du tout seulement choquée de l'impact, moi en revanche, pendant 2mois je suis restée dans mon lit a ne pas pouvoir me lever, j'habite au troisieme étage ma mere venait a52l2U. Le droit à réparation d'une victime non responsable d'un accident de la route – conducteur ou non conducteur - est automatiquement reconnu par les dispositions de la loi Badinter de 1985. Cette loi encadrant l'indemnisation des accidents de la route a grandement facilité les démarches à entreprendre pour les victimes dés lors qu'elles sont en position d'obtenir la réparation de leurs dommages. La loi prévoit qu'une fois accidentée, la victime soit rapidement prise en charge soit par sa compagnie d'assurance soit par celle du conducteur responsable. Lors d'un accident de la route non responsable, l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est assujettie à des délais précis imposés par la loi. Si l'assureur ne respecte pas les délais, ce dernier prend alors le risque d'une sanction pécuniaire au profit de la victime. L'accident de la route non responsable » est une notion plutôt usitée par les compagnie d'assurance. La loi est plus encline à parler de comportement fautif » ou non fautif » du conducteur victime. En effet, pour prétendre à l'indemnisation pleine et entière de ses dommages corporels, la victime ne doit pas être fautive dans l’événement qui a généré l'accident. La loi et les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts des victimes d'accidents de la circulation. Toutefois, contrairement au passager ou piéton accidentés, le conducteur accidenté se doit d'apporter la preuve que sa responsabilité n'est point engagée dans le déclenchement de l'accident en tant que conducteur. Qu'est-ce qu'un accident de la route non responsable ? Reprenons L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident Cette notion de victime non responsable d'un accident de la circulation est davantage une notion d'assurance qu'une notion de droit. La Loi Badinter considère que la responsabilité d'une victime n'est pas à rechercher quand il s'agit d'un passager, d'un piéton, d'un cycliste. Ces derniers sont, en cas de blessures, considérés comme victimes de fait au regard de la loi, sauf dans les cas exceptionnels de faute inexcusable exemple tentative de suicide.... En revanche, quand la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur et est accidentée par un autre véhicule terrestre à moteur VTAM, elle se doit d'apporter la preuve - contrairement au passager ou piéton accidentés - de sa non responsabilité dans l'accident. Quand la victime conductrice d'un véhicule à moteur est seule impliquée dans son accident, sa situation est régie par son contrat d'assurance auto/moto. Le contrat d'assurance automobile est soumis aux règles du droit de la responsabilité à l'égard des tiers et non par les règles de l'assurance dommage. En d'autres termes, la garantie au tiers ne couvre pas les dommages que se cause volontairement ou involontairement le conducteur de véhicule terrestre à moteur. En conséquence de quoi la victime conductrice, seule impliquée dans son accident, ne pourra obtenir de réparation de son dommage corporel que si elle dispose d'un contrat Garantie conducteur » ou Assurance individuelle accident ». En résumé, deux situations sont à distinguer L'accident non responsable avec un véhicule terrestre à moteur VTAM impliqué dans la cause du dommage l'assurance du responsable dans ce cas sera en charge de la réparation via son assurance. L'accident non responsable sans VTAM impliqué dans le dommage l'indemnisation dépendra de la souscription éventuelle du conducteur à une garantie conducteur » prévue pour couvrir les dommages qu'il peut s'infliger à lui-même. Quelles sont les étapes de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable ? Une infographie pour bien comprendre le processus de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable, étape par étape Pour plus de détails Quelles sont les grandes étapes de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ? A la victime de faire la preuve qu'elle n'est pas responsable Si la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, il lui appartiendra donc de rapporter la preuve qu'elle n'est pas responsable de son accident de la route et de ses dommages. C'est d'ailleurs sur ce point précis qu'elle se trouve désavantagée par rapport aux passagers accidentés ou aux piétions, cyclistes, perçus eux spontanément comme victimes et n'ayant rien à démontrer... En pratique, c'est sur le procès verbal de police ou de gendarmerie TRANS PV, procès verbal souvent délivré de longs mois après l'accident de la circulation qui établira la responsabilité ou non du conducteur victime et donc son droit à l'indemnisation. Ce TRANS PV est ainsi automatiquement communiqué à la compagnie d'assurance qui n'indemnisera pas le conducteur avant la réception de ce dernier. Les cas particuliers d'accident de la route non responsable La collision d'un véhicule avec un animal sauvage Si une voiture, une moto, un véhicule terrestre à moteur subit un accident du fait du surgissement d'un animal sauvage sur la chaussée animal sauvage étant par définition un animal sans propriétaire, alors la victime de dommages corporels est éligible à l'indemnisation de ses dommages par le biais du Fonds de garantie. Encore faut-il qu'il y ait collision entre le véhicule et l'animal. Pour des raisons pourtant hautement contestables, si l'accident a lieu du fait de l'évitement d'un animal sans qu'il y ait collision avec ce dernier, il n'est point d'indemnisation envisageable, le législateur considérant que le conducteur doit en toute circonstance rester maître de son véhicule. Seule possibilité d'être en ce cas indemnisé la souscription à un garantie complémentaire couvrant ce cas de figure. Un conducteur de voiture non responsable se blesse dons une collision contre un mur ou un arbre pour avoir évité un piéton La loi Badinter ne peut pas dans ce cas s'appliquer. Bien qu'il ne soit pas responsable et qu'il s'agisse bien d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, le conducteur ne pourra se retourner contre le piéton que sur la base du droit commun... Cet exemple parmi d'autre révèle les insuffisances de la loi et une rupture d'égalité manifeste entre usagers de la route en cas de sinistre. Les obligations prévues par la loi Badinter de l'assureur à l'égard du conducteur non responsable Les dispositions relatives à l'indemnisation d'un dommage corporel - survenu dans le cadre d'un accident de la route - s'appliquent dans l'hypothèse d'un accident de la circulation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui créé un dommage. Cette loi exige que la ou les victimes soient étrangères à ce qui a déclenché l'accident. Si tel est bien le cas, la loi fait obligation à la compagnie d'assurance de d'informer rapidement la victime de ses droits et de l'opportunité se faire indemniser dans le cadre d'un règlement amiable de son dommage. La compagnie d'assurance est soumise à des délais d'information et de proposition d'indemnisation, faute de quoi l'offre d'indemnisation est réputée nulle. A lire La Loi Badinter de 1985 L'indemnisation à partir de la nomenclature Dintilhac L'indemnisation du dommage corporel prend en compte tous les préjudices de la victime. Pour éviter une indemnisation partielle c'est-à-dire une indemnisation que ne comprend pas tous les préjudices subis par une victime, une nomenclature> a été établie par un magistrat, Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature liste les préjudices de la victime poste par poste » avant et après consolidation médico-légale. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation Dépenses de santé actuelles Frais divers Pertes de gains professionnels actuels Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Assistance par tierce personne Pertes de gains professionnels futurs Incidence professionnelle Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Les préjudices extra patrimoniaux Les préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Les préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation Déficit fonctionnel permanent / AIPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice d’établissement Préjudices permanents exceptionnels Votre avocat en Droit du Dommage Corporel, Joëlle Marteau-Péretié, à Lille Nord ou à Paris Île de France rassemblera tous les éléments permettant de lister les postes de préjudices décrits par cette nomenclature. Votre aura une vision globale des possibilités d'indemnisation au plan monétaire. Il est une garantie pour la victime d'obtenir un indemnisation complète de l'ensemble des préjudices subis physiques, psychologiques, économiques, ainsi que les préjudices des victimes par ricochet les proches. Il fera valoir particulièrement les conséquences de l'accident sur l'évolution de carrière perte de salaire, perte d'emploi, préjudice de carrière, perte de chance de promotion professionnelle, minoration de la retraite, reclassement professionnel, pénibilité, licenciement... A lire La nomenclature Dintilhac L'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel La loi Badinter de 1985 est particulièrement protectrice à l'égard des passagers victimes d'accidents corporels. Leur statut de pleine victime est spontanément et inconditionnellement reconnu par la loi, ainsi que leur droit à indemnisation. Toutefois, différentes options peuvent coexister en matière de réparation des dommages corporels faire intervenir l'assurance du conducteur, faire intervenir l'assurance du conducteur responsable de l'autre véhicule. Il appartiendra à l'avocat de prendre les meilleures dispositions pour son client et de le conseiller au mieux. Tout comprendre à l'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel > L'indemnisation d'un accident de la route avec dommage corporel si l'auteur est sans permis ou sans assurance Les cas d'accidents causés par un conducteur sans permis et/ou sans assurance sont hélas en augmentation constante. Le fait que le conducteur responsable des dommages corporels soit sans permis ou sans assurance n'est pas sans conséquence pour la victime et l'indemnisation de ses dommages. Si son droit à réparation reste entier, il va lui falloir déployer plus d'efforts encore pour obtenir une juste indemnisation de ses préjudices. En savoir plus sur l'indemnisation des accidents de la route avec dommages corporels si l'auteur est sans permis ou sans assurance > Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable Bien qu'il soit délicat d'extrapoler sur la base d'exemples, dans la mesure où la réparation des préjudices corporels est encore 100% individualisée, il peut être intéressant de se pencher sur quelques exemples concrets d'indemnisation d'accidents de la route non responsables, de sorte à comprendre l'intérêt de recourir à une défense pour majorer significativement les montants indemnitaires. Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable > Exemple d'indemnisation d'accident de voiture et de la circulation On s'interroge souvent sur le processus classique d'une indemnisation d'accident de la circulation lors de préjudices corporels. Il est alors utile de rappeler en préambule que chaque situation est unique chaque accident, chaque victime, chaque conséquence médicale se prêtera à un examen individualisé. Il n'existe pas de forfait en matière d'indemnisation. Pas encore du moins... Pourtant, une chose semble à peu près invariable en cas d'accident grave le niveau d'indemnisation spontanément proposé par les assureurs est presque systématiquement minoré. D'où la nécessité pour la victime, surtout en cas de séquelles lourdes, de se faire assister par un avocat et son médecin de victimes. Voir un exemple typique d'indemnisation d'accident de voiture avec dommages corporels > Après l'accident, l'assistance d'un professionnel Parce que la victime d'accident, sous le choc, est nécessairement fragilisée aux plans physique et psychologique,elle n'est pas toujours le plus à même de défendre au mieux ses intérêts , notamment quand il est question de l'indemniser. L'injustice de l'accident peut être redoublée par celle d'une indemnisation minorée, parfois jusqu'à l'indécence, ne tenant aucunement compte de l'étendue des préjudices objectifs, actuels ou futurs. C'est la raison pour laquelle il est souvent préférable sinon indispensable de recourir à des professionnels de la réparation du dommage corporel Le médecin-conseil et l'avocat en droit du dommage corporel en particulier. En savoir plus sur l’assistance d'un professionnel après l'accident > L'indemnisation négociée des victimes d'accidents de la route L'indemnisation négociée des accidents de la circulation ne répond pas exactement aux règles de droit commun. La Loi Badinter de 1985 encadre de façon très étroite le parcours et les modalités de l'indemnisation, à l'avantage des victimes. Reste que la négociation est âpre car les enjeux financiers sont lourds. Les compagnies d'assurances ne renoncent pas facilement à leur logique économique. Le recours à un avocat se révèle une fois encore sécurisant pour la victime. En savoir plus sur l'indemnisation négociée des victimes d'accident de la route > Les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route La victime d'accident de la circulation accorde le plus souvent une confiance naturelle à la compagnie d'assurance quand elle se retrouve blessée à l'occasion de son accident. L'assureur est normalement perçu par l'assuré comme son défenseur logique, le défenseur de ses intérêts. Cependant, les choses sont loin d'être aussi simples. Les compagnies d'assurance veillent aussi à leurs intérêts économiques, à plus forte raison quand il est question de gros montants. L'expertise médicale est souvent biaisée, les postes de préjudices négligés, les montants indemnitaires proposés largement, pour ne pas dire très largement tirés à la baisse. Il existe toutefois différents types de recours pour la victime. L'objectif de ses recours sera toujours de viser une réparation intégrale des préjudices subis. En savoir plus sur les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route > ★ Recommander ce site à un ami ★ POUR EN SAVOIR PLUS L'indemnisation d'un accident de voiture L'indemnisation d'un accident de moto et 2 roues L'indemnisation d'un AVP accident de voie publique Le barème d'indemnisation des accidents de la route L'indemnisation d'un accident de la route non responsable Exemple d'indemnisation d'accident de la route L'indemnisation d'un traumatisme crânien Le recours à un avocat expert en accidents de la route Guide pratique pour les victimes d'accidents de la route avec véhicule terrestre à moteur impliqué L'indemnisation de l'accident de camion La Loi Badinter régissant l'indemnisation des accidentés de la route Notions annexes indemnisation accident circulation indemnisation accident de la circulation indemnité suite a un accident de la route indemnisation accident voiture indemnisation accident de la route Refuser le constat un comportement non répréhensible Comment réagir en cas de refus ? Quelle indemnisation après un constat amiable rédigé seul ? Conducteur ivre, non francophone… Les bons réflexes Les automobilistes ayant déjà subi un sinistre au volant savent qu’un accident de la route ne donne pas toujours lieu à une discussion courtoise et exemplaire entre les personnes impliquées, même lorsque les dégâts se résument à du matériel. Parfois, la tension est telle que votre interlocuteur peut refuser purement et simplement de remplir ou signer avec vous un constat amiable. Et du moment qu’il consent à vous laisser ses coordonnées, il en a parfaitement le droit ! Confronté à ce genre de situation, vous devrez rassembler vous-même les éléments de preuve et rédiger un constat tout seul. Selon la version avancée par le conducteur adverse à sa propre assurance, ou en cas d’absence de réaction de sa part, vous pourrez ensuite prétendre à une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice. Refuser le constat un comportement non répréhensible Contrairement à une idée largement répandue chez les automobilistes français, le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite ! Le délit de fuite, prévu et réprimé par l’article du code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, s’est évaporé dans la nature sans laisser d’adresse. S’il s’arrête et accepte de vous fournir certains éléments d’identification son nom, son adresse, son assureur…, il n’est alors plus possible de lui reprocher cette infraction… même s’il refuse de rédiger un constat. Si vous venez de subir un accident et êtes en présence d’un automobiliste qui refuse de signer un constat, il est donc inutile d’appeler les forces de l’ordre, qui ne sont pas compétentes pour intervenir en l’absence de toutes blessures corporelles. Devis gratuit, économies garanties L’assurance auto, c’est un budget… Pour rouler sereinement sans vous ruiner, faites confiance à JeChange ! Nous sélectionnons les meilleures offres des assureurs et vous proposons des devis sur-mesure. Essayez, comparez et économisez ! Comment réagir en cas de refus ? Il est impossible de forcer le conducteur adverse à remplir et signer un constat. Mieux vaut donc garder votre calme en toutes circonstances. Tant qu’il est encore présent sur place, ayez la présence d’esprit de réaliser les formalités suivantes Relevez par écrit tous les détails utiles concernant le conducteur nom, prénom, adresse, son véhicule marque, modèle, couleur, immatriculation… ou son assurance automobile. À défaut de vous communiquer ces informations essentielles, l’automobiliste adverse commettrait cette fois un délit de fuite caractérisé n’hésitez pas à le lui vous avez un smartphone, profitez-en pour prendre quelques clichés rapides de l’environnement et des deux véhicules, avec des prises de vues générales mais aussi des gros plans sur les dégâts constatés. Si possible, n’hésitez pas à prendre quelques photos des dégâts subis par les véhicules afin de les joindre utilement au dossier à faire parvenir à votre assureur. Ces démarches sont évidemment à adapter selon le degré d’agressivité du conducteur tiers. N’insistez pas s’il ne veut pas s’attarder, et mémorisez tout de suite sa plaque d’immatriculation en vue d’un éventuel dépôt de plainte pour délit de fuite si jamais la conversation tourne court. Dans un second temps, n’hésitez pas à solliciter les passants ou les riverains qui auraient été témoins de l’accident, et à relever leurs coordonnées. Leurs témoignages joints au dossier de demande d’indemnisation, assortis d’une copie de leur pièce d’identité, seront précieux pour déterminer la répartition des torts entre les deux parties. Un témoignage de votre propre passager, en revanche, ne sera pas jugé crédible par principe. Quelle indemnisation après un constat amiable rédigé seul ? Après avoir refusé de signer le constat amiable et quitté les lieux, le conducteur adverse a deux options Il peut tout d’abord choisir de ne rien faire, et de ne réaliser aucune déclaration à son propre assureur. Cette hypothèse est celle qui vous est la plus favorable, car les deux assureurs, après avoir pris connaissance de votre dossier de demande d’indemnisation, s’entendront alors pour lui attribuer la totalité du tort. L’assurance auto responsabilité civile dite au tiers » de l’autre conducteur prendra alors à sa charge les frais de réparation de votre véhicule, voire votre préjudice corporel si vous avez été souvent, toutefois, l’autre automobiliste n’attendra pas la sentence pour réagir et choisira de rédiger tout seul son propre constat amiable, probablement en décrivant une version des faits qui n’a rien à voir avec la vôtre et en vous mettant en cause ! C’est dans une telle situation que des témoignages écrits peuvent avoir une influence déterminante et faire pencher la balance en votre faveur. Avez-vous les bonnes garanties ? Un accident est vite arrivé, n’attendez pas ! Comparez les garanties des assureurs pour vous protéger. Comparez ici ! Bon à savoir à défaut, les deux assureurs s’entendront pour une responsabilité à 50/50. Comme le précise Alexis Debut, responsable du Pôle Assurances chez jechange, chaque automobiliste sera alors considéré à moitié comme fautif et à moitié comme victime. Il bénéficiera d’un remboursement de son préjudice minoré de seulement 50 % de la franchise prévue au contrat, et ne récoltera qu’un malus réduit de moitié. » Conducteur ivre, non francophone… Les bons réflexes L’impossibilité de rédiger un constat sur place peut être liée à l’état de l’autre conducteur, et en particulier à son ivresse manifeste. Dans ce cas, contactez immédiatement les services de police ou de gendarmerie et faites votre possible pour maintenir sur place le conducteur adverse ivre dans l’attente de leur arrivée. S’il repartait dans cet état, il constituerait en effet un danger pour lui-même et pour autrui. Vous pourrez utilement l’occuper en vous renseignant sur son identité. Dans le constat, l’ivresse du mis en cause devra apparaître de façon claire dans la section dédiée aux observations ». Le conducteur adverse peut aussi être de bonne foi, et en accord avec vous sur les conditions de l’accident, mais pas en mesure de s’exprimer en français. Pour vous comme pour le conducteur allophone, le plus simple consiste alors à rédiger deux constats séparés, et à faire parvenir chaque dossier à vos assureurs respectifs. Comparez les assurances auto Devis gratuit, économies garanties L’assurance auto, c’est un budget… Pour rouler sereinement sans vous ruiner, faites confiance à JeChange ! Nous sélectionnons les meilleures offres des assureurs et vous proposons des devis sur-mesure. Essayez, comparez et économisez ! Conduire sans permis de conduire, que le permis n’ait jamais été obtenu ou ait été suspendu, expose à de très lourdes sanctions aussi bien pénales qu’au niveau des assurances. En matière d’accident sans permis de conduire la diversité des cas abonde. Mineurs sans permis, adultes en retrait de permis, dommages matériels légers, plus graves, blessures moindres causées à un tiers, homicides involontaires… Quelque soit la finalité, l’essentiel a retenir est le caractère illégal et extrêmement préjudiciable du délit. Une faute sévèrement punie par la loi. Risques encourus – Une simple frayeur si seule la voiture du fautif est accidentée et qu’aucune autre personne n’est mise en cause – Un avertissement pour un mineur, des travaux d’intérêts généraux pour un adulte et une amende de 100 à 3 750 euros pour les 2 + obligation de rembourser les dégâts de sa poche dans le cas de dommages simplement matériels – Travaux d’intérêts généraux ou peine de prison avec sursis 1 à 5 ans, amende de 3 750 à 15 000 euros + obligation de rembourser les dégâts pour les 2 dans le cas de dommages corporels et matériels – Peine de prison avec ou sans sursis 5 à 7 ans, amende de 75 000 à 100 000 euros pour mineur et adulte si l’accident provoqué a entrainé la mort. La peine varie selon le degré des dommages matériels, corporels, mais également selon la déclaration de la victime qui choisira de porter plainte ou non contre la personne sans permis. Pas de permis, pas d’assurance Les assurances s’affranchissent de tout dommage occasionné lorsqu’un défaut ou une absence de permis est mise en évidence. La sentence est catégorique aucune prise en charge, aucune responsabilité civile, aucun remboursement. Et ce, même dans le cas où le précieux livret rose vient juste d’être retiré à la personne sans permis qui était déjà détentrice d’une assurance. Une position des assureurs perçue comme légitime à l’exception faite de l’assurance de la victime qui ne fonctionnera pas non plus. Elle sera toutefois relayée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages. Le Fonds de Garantie lui offrira tout dédommagement selon l’ampleur matérielle et corporelle du préjudice et se retournera ensuite contre l’automobiliste fautif pour exiger des dommages et intérêts. Les sommes engagées se rajoutant aux amendes déjà existantes peuvent provoquer la ruine ou l’endettement à vie du non titulaire du permis. Comment se protéger ? Alors comment essayer de se dépêtrer au mieux d’une telle situation quand l’issue semble si défavorable? Il n’existe aucune solution miracle, le mieux restant encore de prévenir plutôt que de guerrir. Cependant, dans le but d’amoindrir au maximum les charges qui seront retenues, il faudra savoir compter sur l’arrangement à l’amiable, la solide défense d’un avocat, et primordialement la clémence du juge. L’arrangement à l’amiable Dans le cas où la personne sans permis vient à provoquer un accident mineur, où seule la tolle de la voiture de la victime est endommagée, il est possible de trouver un arrangement à l’amiable sans que la justice ne rentre en ligne de compte. Le fautif engage sa bonne foi à payer de sa poche les réparations occasionnées contre l’absence de poursuites et plaintes déposée à son encontre. Défense d’un avocat Selon le degré du préjudice, le non titulaire du permis sera convoqué devant un Tribunal de Grande Instance ou devant une Juge des enfants dans le cas d’un mineur. Inutile de compter sur la protection juridique d’une quelconque assurance, elle ne fonctionnera bien évidemment pas. Un avocat commis d’office gratuit pourra cependant être choisi par simple appel au bâtonnier du tribunal de convocation. Il est important de soigner sa défense et d’insister sur la prise de conscience et la responsabilisation qu’une telle épreuve a pu faire naître chez le fautif. Un casier vierge orné d’un mea culpa sincère et assumé sera plus enclin à suscité la clémence d’un Juge. Il reviendra ensuite à la charge du magistrat de statuer. Partant du principe essentiel que “chaque personne a le droit à l’erreur”, l’arcane de la justice délivrera une sentence modérée s’il n’y a aucune récidive, et que les regrets du fautif ainsi que sa volonté de réparer ses torts sont clairement démontrés. mots clés accidentassurancedommage corporeldommage matérieljuge d'enfantsmineurpermis de conduireretrait permis de conduiresuspension permis de conduiretravaux d'interet générauxtribunalvoiture De toute façon, les arguments avancés par cette personne ne seront jamais retenue par un juge quel qu'il soit car ces infractions doivent, pour être retenue par le juge, être constatées et relevées par un agent assermenté or cette "mémé" n'est pas assermentée que je sache donc ses affirmations n'auront aucune valeur et aucun poids dans la as la possibilité, si besoin est et si tu rentres dans le cadre des conditions d'obtention, d'avoir l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il te faut donc aller au greffe du tribunal pour retirer un dossier et avoir la liste des avocats spécialisés qui acceptent cette le prix de ta voiture, tu relèves sur les différents sites, les prix proposés pour une voiture identique, même âge, kilométrage sensiblement approché, entretien similaire, et tes factures d'entretien les contrôles techniques, etc. Le tribunal tiendra compte de ces éléments. Par ailleurs, dans ton contrat auto, tu as probablement une garantie "assistance juridique" ou "défense et recours". Si c'est le cas, tu peux aussi demander à ton assureur, via l'avocat de la compagnie d'assurances, de te défendre, c'est son boulot.

j ai eu un accident de voiture non responsable