🦙 Article L1111 4 Code De La Santé Publique

Accueil> Textes légaux > Code de Santé Publique > Code de Santé Publique Article L1111-13. Code de Santé Publique Article L1111-13 | mardi 17 mars 2015. Toutprofessionnel de santé est cependant tenu de respecter le cadre juridique encadrant l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 du Code de la santé publique) ainsi que leur hébergement (article L1111-8). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux ArticleL1111-4 du Code de la santé publique (Nouvelle partie Législative) Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses Surle droit d'un patient à consentir au soins : article L1111-4 du Code de la Santé Publique. Sur la mise en danger d'un majeur protég é: article 459 du Code Civil (alinéa 4) Sur les interventions médicales pour un majeur protégé et en cas d'urgence : article R.4127-42 du Code de la Santé Publique. Site Internet: Sur le dossier médical numérique : Codede Santé Publique Article L1111-11. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa Afinde favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux Acheteursautorisés à conclure un marché de partenariat – Articles L2211-1 à L2211-3. Acheteurs publics (L1210-1) Achèvement de la procédure de passation. Acomptes (L2191-4) Acquisition des biens et cession de contrats (Partenariats) Acte d’engagement (AE) – Signature des parties. Acte spécial – Sous-traitance. Consultergratuitement tous les articles du code de la santé publique sur LEGISOCIAL. Article L1110.4 du code de la santé publique. Affiner votre recherche d'articles En vigueur Laloi de 4 mars 2002, relative aux droits des malades et la qualité de système de santé et les recommandations de la Haute Autorité de Santé précisent que toute personne a désormais accès à son dossier médical. « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues lesjuges relèvent également qu'aux termes de l'article l. 1111 - 4 du code de la santé publique aucun acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le Consultergratuitement tous les articles du code de la santé publique sur LEGISOCIAL. Article L1110.4 du code de la santé publique. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 27/05/2022 . Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L1110.4. Article L1110.4 Modifié depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME. Toute ArticleL1111-24 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 126 Le groupement d'intérêt public chargé du Cedécret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif ArticleL1111.8 du code de la santé publique. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 30/04/2022. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil larticle l 1110-4-1 du code de la santé publique fait référence à ces référentiels « afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à Z9ftKC. Actions sur le document Article L1111-14 Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et comportant la mention "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. Dernière mise à jour 4/02/2012 Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Article L1111-9 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. 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